Caméra : a-t-on le droit de filmer la rue ou chez son voisin ?

Une caméra rassure, mais elle peut aussi vous valoir un procès si elle filme au-delà de chez vous. La règle est simple : un particulier ne peut filmer que sa propre propriété. Voici ce qu’elle implique concrètement, ce que risque celui qui filme son voisin, et que faire si c’est vous qui êtes filmé.

En bref

Vous pouvez filmer l’intérieur de votre logement, votre jardin, votre allée privée et votre façade.
Vous ne pouvez pas filmer la rue, même pour surveiller votre voiture garée devant chez vous, ni la propriété de vos voisins.
Filmer quelqu’un dans un lieu privé sans son accord est puni d’un an de prison et de 45 000 € d’amende.
Les tribunaux ordonnent régulièrement le retrait de caméras orientées vers le terrain d’un voisin ou un chemin commun, même factices.
Si un voisin vous filme : discussion, conciliateur de justice (gratuit), plainte à la CNIL ou en justice.

Ce que vous pouvez filmer chez vous

Selon la CNIL, les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété : la maison ou l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé et la façade du domicile. Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, « y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile ». Une caméra qui donne sur le jardin ou la piscine des voisins est également interdite.

Filmer…	Autorisé ?
Votre jardin, votre allée privée	Oui
La façade de votre maison	Oui
La rue, le trottoir, votre voiture garée dans la rue	Non
Le jardin, la piscine ou les fenêtres du voisin	Non
Un chemin d’accès partagé avec un voisin	Non : les tribunaux y voient une atteinte à la vie privée
Les parties communes d’une copropriété	Pas sans l’accord de l’assemblée générale
Une nounou ou une aide à domicile chez vous	Oui, si elle est informée, et pas en permanence

Tant que le système reste limité à la sphère strictement privée, les règles de protection des données ne s’appliquent pas et vous n’avez aucune formalité à faire. En revanche, les personnes extérieures qui travaillent chez vous doivent être informées de la présence des caméras et de leur but. Un particulier employeur peut filmer son domicile pour la sécurité, à condition d’informer ses salariés, de ne pas les filmer en permanence et de ne pas garder les images plus d’un mois, sauf cas particulier.

En pratique : orientez la caméra vers votre porte, votre jardin ou votre allée, et si votre modèle le permet, masquez les zones qui débordent sur la rue ou chez le voisin.

Ce que risque celui qui filme son voisin

Au pénal

L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de capter l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement. Les peines passent à 2 ans et 60 000 € si l’auteur est le conjoint ou le partenaire de la victime. Conserver ou diffuser ces images est puni des mêmes peines (article 226-2). Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte de la victime.

Au civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil), et le juge peut ordonner toute mesure pour faire cesser une atteinte, y compris en urgence, en référé. Depuis avril 2024, le Code civil prévoit aussi expressément la responsabilité de celui qui cause un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage » (article 1253). Concrètement, le juge peut ordonner de retirer ou de réorienter la caméra, souvent sous astreinte, et accorder des dommages et intérêts.

Ce qu’en disent les tribunaux

Cour de cassation, 1er juillet 2010 (n° 09-15.065) : le retrait sous astreinte d’une caméra filmant les personnes empruntant un passage menant à la maison voisine est confirmé, même si ces personnes étaient informées.
Cour de cassation, 24 mars 2016 (n° 14-29.519) : une caméra installée dans l’axe de la propriété voisine suffit à caractériser une atteinte à la vie privée, même si ses propriétaires affirmaient qu’elle était factice.
Cour de cassation, 10 avril 2025 (n° 23-19.702) : une caméra qui enregistre les personnes empruntant un chemin d’accès commun constitue un trouble manifestement illicite ; la cour d’appel qui avait refusé d’ordonner son retrait est censurée.

Sonnettes vidéo et copropriété

La CNIL n’a pas publié de règle propre aux sonnettes vidéo des particuliers : les principes ci-dessus s’appliquent. Une sonnette qui filme la rue ou le palier commun déborde de votre propriété.

En copropriété, les travaux d’un copropriétaire qui touchent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés au préalable par l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). En 2011, la Cour de cassation a jugé qu’une caméra installée sur un lot privé, capable de filmer les parties communes et jamais soumise à l’assemblée, constituait un trouble manifestement illicite justifiant son retrait. Avant d’installer une sonnette vidéo sur votre porte palière, parlez-en au syndic.

Votre voisin vous filme : que faire ?

Parlez-lui. Beaucoup de caméras sont simplement mal orientées : demandez-lui de la réorienter ou de masquer votre terrain.
Écrivez-lui, de préférence en recommandé, en rappelant la règle de la CNIL et en demandant une mise en conformité dans un délai précis.
Saisissez un conciliateur de justice : c’est gratuit, et depuis le 1er octobre 2023, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant d’aller au tribunal pour un conflit de voisinage.
Adressez une plainte à la CNIL, qui l’indique parmi les recours possibles, ou signalez les faits à la police, à la gendarmerie ou à la police municipale.
Portez plainte ou saisissez le juge, au besoin en référé, pour obtenir le retrait de la caméra.

Cet article donne des informations générales à jour au 8 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous d’un conciliateur, d’une association de consommateurs ou d’un avocat.

Pour choisir une caméra adaptée à votre jardin ou votre allée, voir nos guides caméra sans abonnement et caméra 4G et solaire.

Questions fréquentes

Puis-je filmer ma voiture garée dans la rue ?

Non. La CNIL précise que les particuliers n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour surveiller leur véhicule garé devant leur domicile.

Une caméra factice orientée vers le voisin est-elle autorisée ?

Pas forcément. En 2016, la Cour de cassation a jugé qu’une caméra dans l’axe de la propriété voisine portait atteinte à la vie privée, alors que ses propriétaires la disaient factice : le voisin peut légitimement se sentir surveillé.

Dois-je déclarer ma caméra à la CNIL ?

Non, pas si elle filme uniquement votre propriété, dans un cadre strictement privé. Il faut en revanche informer les personnes extérieures qui travaillent chez vous.

Que risque mon voisin s’il me filme ?

Sur le plan pénal, jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende si vous êtes filmé dans un lieu privé sans votre accord, sur plainte de votre part. Sur le plan civil, le juge peut ordonner le retrait de la caméra et des dommages et intérêts.